CONVENTION OBSEQUES est un contrat individuel d'assurance sur la vie qui a pour objet, en cas de décès de l'assuré quelle qu'en soit la cause et quelle qu'en soit la date de survenance, le paiement d'un capital destiné à couvrir les prestations funéraires garanties au contrat et à exécuter par IVOSEP . Ces prestations prennent en compte • la démarche administrative
• la conservation du corps
• le cercueil
• la couronne
• le corbillard
• la distance pour le transfert du corps;
• et le caveau.
2. Qui peut adhérer et comment ?
Sont admises à l'assurance, les personnes physiques âgées de DOUZE (12) ANS au moins. L'adhérent doit remplir un bulletin individuel d'adhésion.
3. Qui est bénéficiaire ?
Il existe un bénéficiaire principal qui est IVOSEP et un bénéficiaire secondaire qui est un ayant droit de l'assuré et qui intervient au cas échéant.
II- VOS GARANTIES
4. Quels risques de décès sont couverts ?
Tous les risques de décès sont garantis ; sauf les exclusions énoncées ci-après : • du suicide conscient et volontaire de l'adhérent avant deux (2) années d'assurances
• du fait volontaire des bénéficiaires
• de la participation de l'adhérent à une émeute, une rixe ou un acte criminel
• d'un état de guerre. Sauf dans les conditions déterminées par la législation
• de sports dangereux et de sauts en parachutes non justifiés
5. Quels sont les capitaux garantis ?
En cas de décès, il est garanti le paiement du capital souscrit indiqué au contrat.
Les capitaux sont proposés au souscripteur sous forme de packages.
6. Quand commence votre contrat et pour quelle durée ?
La garantie est souscrite pour une durée couvrant toute la vie de l'assuré. La garantie décès est soumise à l'accord préalable de NSIA Vie . Elle prend effet six (6) mois après le paiement de la première prime ou fraction de prime, et la signature de la police par les deux parties à condition que l'assuré soit vivant à ce moment .
Toutefois, le délai de carence de six mois n'est pas applicable en cas de décès des suites d'un accident, pour lequel la garantie est immédiate.
7. Quand prennent fin vos garanties ?
L'assurance se poursuit pour chaque assuré pendant toute la durée de vie de l'assuré et cesse :
• au décès de l'assuré ;
• à la date de résiliation du contrat par le souscripteur / l'assuré;
III- VOTRE PRIME D'ASSURANCE
8. Quelle est la prime et comment la payer ?
La prime périodique est déterminée à la souscription en fonction de l'âge de l'Assuré(e), du montant des prestations souhaitées (capital garanti) et de la durée de cotisation. Elle peut éventuellement faire l'objet d'une majoration après analyse du questionnaire médical rempli par l'Assuré(e) à la souscription.
La prime peut être unique ou fractionnée (périodique).
Elle est payable par prélèvement ou virement bancaire, par chèque ou en espèces.
IV – LE REGLEMENT DES SINISTRES
9. Comment et quand déclarer les sinistres ?
Tout sinistre couvert par le contrat d'assurance doit être immédiatement déclaré à NSIA Vie ou à IVOSEP par un membre de la famille de l'assuré ou par tout autre personne physique ayant intérêt à cette assurance.
10. Comment les modifications sont elles gérées ?
Toute modification formulée par le souscripteur et relative au niveau de prestation ou à la durée de couverture ne peut être prise en compte qu'à la date anniversaire du contrat. En cas de modification engendrant une réduction de prime, il est alors fait application des dispositions suivantes :
• Si cette réduction est inférieure ou égale à la somme de DIX MILLE FRANCS (10 000 FCFA), celle-ci n'est pas remboursée au souscripteur.
• Si cette réduction est supérieure à la somme de DIX MILLE FRANCS (10 000 FCFA), celle-ci est remboursée au souscripteur déduction faite d'un coût d'avenant.
Toutefois, en cas d'augmentation de prime consécutive à la révision du niveau des prestations ou de la durée de couverture, le souscripteur est tenu de régler en sus de sa prime normale, la portion de prime complémentaire.
11. que ce passe t-il si l'assuré est inhumé par un prestataire autre que IVOSEP ?
Si en raison de la non connaissance de l'existence du présent contrat par le bénéficiaire secondaire ou par un membre de la famille nucléaire de l'Assuré, des prestations funéraires au bénéfice de l'Assuré défunt étaient exécutées par un prestataire autre que IVOSEP , alors le capital garanti est reversée au bénéficiaire secondaire après réception des pièces justificatives de décès par NSIA Vie telle que stipulée à l'article 20 du présent contrat.
Toutefois, s'il est prouvé que la famille nucléaire de l'Assuré ou le bénéficiaire secondaire avait connaissance de l'existence du présent contrat, alors le capital garanti reste acquis à l'Assureur.
12. que ce passe t-il en cas d'augmentation des prestations ?
En cas d'augmentation des frais de prestations de IVOSEP suite à une décision de l'Etat lui imposant une augmentation fiscale, il est fait application des dispositions suivantes :
• Si l'augmentation générée par la hausse fiscale est inférieure ou égale à 20% du capital initialement garanti :
Dans ce cas, NSIA Vie prend en charge la totalité du coût des prestations.
• Si l'augmentation générée par la hausse fiscale est supérieure à 20% du capital initialement garanti :
• Soit NSIA Vie prend en charge le coût des prestations à concurrence d'une augmentation maximale de 20% et le supplément est pris en charge par la famille du défunt ou bénéficiaire principal;
• Soit IVOSEP réduit le niveau des prestations pour atteindre le Nouveau capital estimé avec l'augmentation de 20% à la charge de l'assureur.
13. Quelles pièces fournir pour le règlement ?
En cas de décès :
• le formulaire de déclaration de sinistre fourni par NSIA Vie et dûment rempli
• le bulletin d'adhésion (à défaut une déclaration de perte)
• un extraite d'acte de naissance;
• l'acte de décès
14. Rachat total – rachat partiel – avance ?
Le souscripteur peut en toute liberté mettre fin à son contrat en contre partie de l'annulation de tous les engagements de NSIA Vie vis à vis des parties contractantes. Après deux années effectives de cotisation ou le paiement d'au moins 15% des cotisations prévues au contrat, le souscripteur peut obtenir le rachat total de son contrat contre reversement de la valeur de rachat. Compte tenu de l'objectif de ce contrat, les opérations de rachat partiel et d'avance ne sont pas autorisées .
4- Extrait de tarif
(*) Hors accessoires de cotisation
M = MENSUEL
T = TRIMESTRIEL
S = SEMESTRIEL
A = ANNUEL
U = UNIQUE
Pour toute information complémentaire appelé nos chargés de clientèle tous les jours 24 heures /24: IVOSEP Siège Boulevard Giscard d'Estaing Tel: (225) 21.25.69.25
Fax: (225) 21.25.02.56, Site: http://www.ivosep.net , E-mail: info@ivosep.net
Appelé GROUPE NSIA du lundi au vendredi de 08h00 à 16h45
Tel: (225) 20.31.98.00 - 20.31.75.00 - 20.31.75.05 - 20.31.75.60 Fax: (225) 20.33.25.79 - 20.22.76.20
Site: http://www.groupensia.com
